ISACC

Conditions générales de vente

En vigueur au 22 septembre 2016

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente des services accessibles sur le site www.isacc.fr.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société ISACC, Société d’exercice libérale par Actions Simplifiées d’Avocats, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de BESANÇON sous le n° 812 584 118, dont le siège social est situé 3 quai Vauban à BESANÇON – 25000.

La société pourra être contactée à l’adresse ci-dessus ou aux coordonnées suivantes : mb-avocats@isacc.fr – Téléphone : 03.81.54.23.63 ou Fax : 09.70.61.52.10.

3. Accès aux Services et acceptation préalable des conditions générales

Tout utilisateur du site doit, pour pouvoir accéder aux Services, renseigner l’ensemble des informations requises sur le formulaire prévu à cet effet. Tout formulaire incomplet ne sera pas validé et l’Utilisateur ne pourra pas avoir accès aux Services. En procédant à cette action, l’Utilisateur déclare accepter expressément les présentes conditions générales, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve.

4. Description des Services

4.1. Mise à disposition et téléchargement de documents

4.1.1. Objet

ISACC met à la disposition de l’Utilisateur, sous un format dématérialisé, des fiches pratiques, aux fins de leur téléchargement, partage et réutilisation selon les moyens techniques que ISACC juge les plus appropriés pour rendre les Services.
ISACC décide du contenu des fiches mises en ligne, de leur thématique et de leur nombre. Elle peut en ajouter ou en retrancher, à sa libre discrétion. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, prétendre à une exhaustivité, ni à leur maintien, ou à leur remplacement.

4.1.2. Gratuité

La mise à disposition et le téléchargement des Fiches ISACC sont fournis à titre gratuit aux Utilisateurs.

4.1.3. Licence d’utilisation des Fiches ISACC

L’Utilisateur est habilité à utiliser les Fiches ISACC dans le respect de la licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR, dont les conditions sont consultables à l’adresse http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/.

Cette licence autorise l’Utilisateur à copier, distribuer et communiquer les Actes par tous moyens et sous tous formats, ainsi que les transformer, les adapter et créer de nouveaux actes à partir de ces derniers, et à en partager toutes adaptations, à la condition que l’Utilisateur :
– mentionne toujours le crédit suivant : « Fiches ISACC fournis sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR°» ;
– indique si des changements ont eu lieu par rapport aux textes originaux ;
– ne suggère jamais que les modifications qu’il a lui-même opérées l’ont été avec l’accord d’ISACC ;
– ne fasse aucune utilisation commerciale de tout ou partie des Fiches ISACC ;
– ne restreigne jamais le partage des Fiches ISACC à des conditions d’utilisation plus strictes et en permette leur réutilisation dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les termes de cette licence d’utilisation, sauf à engager son entière responsabilité et à s’exposer à des poursuites judiciaires, dont notamment des réclamations financières et indemnitaires.

4.1.4. Contenu

Le contenu des fiches ISACC est strictement informatif et général.

Il ne peut engager la responsabilité de son auteur et ne peut en aucun cas, prendre la forme d’une consultation juridique personnalisée (pour plus d’informations voir ci-après « exclusion de responsabilité et de garantie »).

4.2. Consultations juridiques en ligne

4.2.1. Objet

ISACC propose également des consultations juridiques en ligne.

Les Consultations sont exclusivement rédigées par les Avocats de SELAS d’Avocats ISACC.

Le paiement des Consultations se fait directement sur le site d’ISACC.

Ces Consultations interviennent exclusivement dans les domaines juridiques suivants :
– Droit Immobilier (baux d’habitation, droits de la propriété, copropriété, voisinage, construction, assurance responsabilité décennale, dommages-ouvrage…)
– Droit Social (droit du travail et de la sécurité sociale)
– Droit des affaires (créations de sociétés et droit des sociétés, droit du numérique et des nouvelles technologies, droit de la concurrence et de la distribution, droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle, droit des brevets, difficultés des entreprises…)
– Droit Commercial (droit des contrats commerciaux, récupération de créances entre commerçants, baux commerciaux…)
– Droit Civil (récupération de créances, droit des contrats, droit des assurances…)

L’Utilisateur est averti que toutes demandes de Consultations qui n’interviendrait pas dans ces domaines ne pourra être traitées par ISACC sans que cela ne puisse engager sa responsabilité d’aucune manière.

Les demandes non traitées feront l’objet d’un remboursement intégral.

Le conseil juridique est élaboré à partir de la situation exposée.

A la question posée, l’Utilisateur admet expressément que plusieurs réponses sont toujours possible au regard du droit applicable à l’espèce.

De surcroit la réponse apportée dépendra des éléments donnés par l’Utilisateur par le biais du formulaire en ligne et des documents adressés au cabinet par le biais de son mail, fax ou envoi postal.

En aucune manière ISACC ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise formulation de la question par l’Utilisateur entrainant une inadéquation de la réponse au problème effectivement rencontré par ce dernier.

L’Utilisateur est seul responsable de la manière dont la question est libellée sur le site.

L’Utilisateur admet que la durée d’obtention de la réponse à la question posée dépend du moment auquel celle-ci a été posée et de la date à laquelle le cabinet aura reçu les documents. En tout état de cause ISACC s’engage à apporter une réponse dans un délai de 72h ou à informer l’Utilisateur, des difficultés qu’il serait amené à rencontrer et qui pourraient l’empêcher de respecter ce délai.

En cas d’empêchement de l’avocat, pour quelque cause que ce soit, le cabinet remboursera intégralement l’Utilisateur dans dans un délai de 14 jours sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée.

4.2.2. Conditions financières

L’acceptation des conditions générales de vente du cabinet et le paiement du prix, vaut convention d’honoraires acceptées entre les parties.

4.2.2.1. Prix

Les prix des Consultations sont mentionnés sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises en vigueur au moment de l’achat.

ISACC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.2.2.2. Révision des Prix

Les prix visés à l’article 5.2.2.1 peuvent faire l’objet d’une révision par ISACC à tout moment, à sa libre discrétion.

Ceux-ci s’appliquent dès leur mise en ligne sur le site aux Consultations non encore payées.

4.2.2.3. Modalités de paiement

Le prix des Consultations est exigible lors de leur commande, une facture sera établie et adressée à l’Utilisateur après réception du paiement.

L’acceptation des CGV et le paiement du prix vaut convention d’honoraires dûment acceptée, dans le strict respect des obligations de l’Avocat.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service fourni par un prestataire tiers, avec qui l’Utilisateur contracte directement s’agissant de la mise en œuvre de ses paiements et en accepte les conditions générales de services.

4.2.2.4. Retard et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité du montant dû par l’Utilisateur.

4.2.3. Délai de rétractation

En raison du délai d’exécution de la prestation, généralement de 72H et nécessairement inférieur à 14 jours, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut valablement bénéficier d’un délai de rétractation dans la mesure où il demande l’exécution de la prestation dès la passation de sa commande et paiement en ligne; outre le fait qu’il s’agisse d’une demande personnalisée.

4.3. Réservation de rendez-vous

ISACC met à la disposition de l’Utilisateur un service de réservation en ligne de rendez-vous avec un Avocat membre de la SELAS d’Avocats ISACC.

L’Utilisateur devra confirmer le rendez-vous et indiquer l’intégralité de ses coordonnées afin que le cabinet ISACC puisse éventuellement le recontacter en cas de difficultés.

En cas d’annulation de la part d’ISACC, un nouveau rendez-vous sera donné en fonction des disponibilités de l’Utilisateur.

Toute annulation de la part de l’Utilisateur doit intervenir, par tous moyens, dans un délai de 24 heures.

S’il s’agit d’un premier rendez-vous avec le cabinet celui-ci sera gratuit. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera tenu de payer le prix du rendez-vous tel qu’il est défini dans le barème du cabinet.

4.4. Autres Services

Le Cabinet ISACC se réserve de proposer tout autre Service qu’il jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5. Exclusion de responsabilité et de garantie

ISACC s’engage à fournir les Services avec sérieux et diligence.

Concernant les Fiches ISACC

Il pèse sur ISACC une simple obligation de moyens exclusive de toute obligation de résultats, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

ISACC ne garantit notamment pas à l’Utilisateur que les Fiches ISACC, soumises à une révision constante pour en améliorer la qualité et la pertinence, soient totalement exemptes de défauts, d’imprécisions ou d’erreurs.

Les Services consistent à délivrer à l’Utilisateur de la documentation et de l’information juridique en ligne et ne peuvent, en aucun cas, être assimilés à une prestation de conseil juridique.

S’ils peuvent répondre à des problématiques générales que l’Utilisateur peut rencontrer, les Fiches ISACC demeurent des documents et des informations standards qui, n’étant nullement proposés à la seule intention d’un individu en fonction de sa situation personnelle, peuvent ne pas répondre spécifiquement à ses besoins, contraintes et attentes particulières.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Fiches et les informations communiquées à ses seuls risques et périls et déclare faire son affaire personnelle de toute information, consultation ou analyse juridique complémentaire qu’il pourrait devoir requérir auprès d’un professionnel du droit.

Concernant les modèles

ISACC met à disposition des Utilisateurs des modèles d’actes qui pourront être téléchargeables et modifiables.

Le Cabinet s’engage à mettre à jour ces documents au regard de la législation en cours mais ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation ou de la dénaturation de ce modèle par l’Utilisateur.

Concernant les Consultations

Les Consultations ont pour objet de fournir à l’Utilisateur, une réponse juridique à une situation décrite par l’Utilisateur au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site www.isacc.fr (ou par mail).

L’Utilisateur est informé et reconnaît que la réponse apportée par la Consultation dépend de la formulation de la question posée.

En aucun cas, ISACC ne saurait être tenu pour responsable d’une formulation inappropriée de la question par l’Utilisateur qui aurait pour conséquence une réponse qui ne satisferait pas les attentes de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît également que la Consultation constitue une première approche de la situation juridique décrite et que la réponse apportée ne peut, en aucun cas, remplacer l’intervention d’un professionnel du droit pour la rédaction des éventuels actes juridiques nécessaires ou des actes judiciaires que la situation pourrait nécessiter.

ISACC se réserve le droit de refuser de répondre à une question posée si celle-ci s’avérait être contraire à l’ordre public.

Le Cabinet ne saurait enfin être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. ISACC se réserve par ailleurs la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site et aux Services pour des raisons de maintenance.

6. Comportements prohibés

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner le concept, les technologies ou tout autre élément des Services.
Il lui est également interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont publiées, hébergées et/ou partagées.
Sont pareillement strictement interdits :
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ISACC,
– tous détournements des ressources système du site,
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ISACC ou des utilisateurs de son site et enfin, plus généralement, tous manquements aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur garantit ISACC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ISACC pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser ISACC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations que ISACC pourrait avoir à supporter de ce fait.

7. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, ISACC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou interrompre définitivement l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire.

8. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par ISACC au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de ISACC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

9. Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1941363.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies aux « Mentions légales » sur le présent site et toute demande doit être transmise au Cabinet ISACC dont les coordonnées se trouvent ci-dessus.

10. Liens et sites tiers

ISACC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

ISACC n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ISACC n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

11. Modifications

ISACC se réserve la faculté de mettre fin aux Services, de façon temporaire ou définitive, ainsi que de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui seront applicables aux transactions postérieures à leur entrée en vigueur.

12. Loi applicable, juridiction et médiation

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Selon les termes de l’article L 152-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.”

En cas de litiges, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi gratuitement à l’adresse suivante: Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La liste des médiateurs de la consommation peut également être consultée sur le portail de l’Économie et des Finances.

En l’absence de médiation, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Besançon, sauf règles de compétence particulières et notamment en matière de contestation d’honoraires soumises à l’autorité exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Besançon.

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